Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 janvier 1990 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2007 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes et 4 autres |
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Son régime a été profondément remanié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile3. […] L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 2 Rapport d'information n° 338 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, déposé le 20 juin 2007, p. 44. 3 Issue d'une proposition de loi déposée au Sénat par M. […] Dans son rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale9, M. […] précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »41