Loi n° 90-509 du 25 juin 1990
Article 1 de la Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article 1er de cette loi (art L 122-7 du code des assurances) prevoit que le risque « effets du vent du aux tempetes, ouragans ou cyclones » est couvert par une garantie incluse obligatoirement dans le contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie aux biens et aux vehicules a moteur. […]
Lire la suite…Les autres dommages, et principalement ceux induits par le poids de la neige sur les toitures, ne pouvaient donner lieu a indemnisation par ce mecanisme, etant normalement indemnisables dans le cadre de l'extension « tempete-grele-poids de la neige sur les toitures » des contrats incendie, en application des dispositions de l'article 1er de la loi no 90-509 du 25 juin 1990. Ces precisions avaient ete rappelees par courriers aux parlementaires qui etaient intervenus aupres du ministre de l'interieur pour solliciter la constatation de l'etat de catastrophe naturelle suite a ces evenements.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] le Groupement forestier de Rochebrune et la SCI de la Féculerie de leurs demandes en indemnisation formées sur le fondement d'un contrat d'assurance incendie conclu le 30 septembre 1996 avec la société L'Equité, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, réputant accordée aux conditions de la garantie l'extension de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes aux contrats d'assurances visés par l'article 1 de la loi, devenu L. 122-7 du Code des assurances, ne pouvaient s'appliquer qu'aux contrats qui, au 1 er août 1990, […]
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2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/02189
[…] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée n°404/2018 en date du 01 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 15/03072 […] — En ce que Monsieur X a été condamné à payer et porter la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SARL COLBERT Assurances. […] Cet article a été introduit par la loi n°90-509 du 25 juin 1990 qui dispose dans son article 4 que les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1 er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1 er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.
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