Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 août 1990 |
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Dernière modification : | 1 août 1990 |
Code visé : | Code des assurances |
[…] 2. […] Au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture créé par l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche – codifié à l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime –, organisme consultatif qui réunit des représentants de l'État, du secteur agricole et du secteur de l'assurance, le projet de loi institue une formation restreinte, le Comité d'orientation et de développement des assurances ré […] Depuis la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 qui l'a créé, l'article L. 122-7 du code des assurances prévoit, dans un but de solvabilisation de la couverture assurantielle contre le risque de tempête, […]