Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)

Infirmation partielle — 

[…] — condamné la MUTUELLE C à rembourser à Monsieur N Y la somme de 832,32 euros, au titre de cotisations indûment perçues ; — débouté Monsieur Y de ses autres demandes ; — dit n'y avoir lieu à application des articles 37 et 75.1 de la loi du 10 juillet 1991 — condamné la MUTUELLE C aux dépens. La mutuelle UNÉO demande à la Cour de :

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de l'Etat ; Vu le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B ; Vu le décret n° 91-479 du 14 mai 1991 ;