Article 3 de la Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution

[…] Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992. […]

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 03/01337 No MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2003 […] Il sollicite en outre une mesure d'interdiction et de publication ainsi que la somme de 7 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Z… dernières conclusions le société EDITIONS GRUND sollicite le débouté du demandeur et la condamnation de celui-ci à la somme de 3 000 ç au titre de la prise en charge de ses frais irrépétibles. […]