Loi n°92-645 du 13 juillet 1992
Article 3 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois, les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
Commentaires • 2
De façon générale, l'activité des centrales de réservation, qui mettent en contact les vacanciers avec des offres d'hébergement ou de location dans des communes touristiques, relève de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Cette activité ne peut être exercée que sous le régime de la licence, de l'autorisation, de l'agrément ou de l'habilitation. […] En effet, l'article 1er b de la loi précitée s'applique aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours, « quelles que soient les modalités de leur rémunération », […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dès lors que l'article 3 d) de la loi du 13 juillet 1992 exclut le transport aérien de son champ d'application, la compagnie aérienne en cause ne peut prétendre tirer de cette même loi une quelconque limitation de responsabilité, ni en invoquer aucune autre s'agissant d'une inexécution du contrat fondée sur l'acceptation du risque. […]
Lire la suite…- Appel en garantie du transporteur·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : «Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, […] vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris» ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : «les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables ( ) b) aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1 er ( ) pour des services dont elles sont elles-même les producteurs ( ) ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-84.725, Inédit
[…] "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et imposant une habilitation préfectorale pour ce type d'activité, la loi s'applique aux personnes physiques ou morales se livrant ou apportant leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours collectifs, […]
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"De façon générale, l'activité des centrales de réservation, qui mettent en contact les vacanciers avec des offres d'hébergement ou de location dans des communes touristiques, relève de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Cette activité ne peut être exercée que sous le régime de la licence, de l'autorisation, de l'agrément ou de l'habilitation. […] En effet, l'article 1er b la loi précitée s'applique aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours, " quelles que soient les modalités de leur rémunération ", […]
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