Loi n°92-645 du 13 juillet 1992
Article 15 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Commentaires • 3
L'article 23 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 a institué une taxe sur certaines dépenses de publicité, à l'article 302 bis MA du code général des impôts. […] Or, elle touche aussi bien les imprimés publicitaires qui n'ont aucun caractère obligatoire et les brochures des agents de voyages qui sont imposées par le législateur. […] En effet, les brochures des agents de voyages sont rendues obligatoires par l'article 15 de la loi nº 92-645 du 13 juillet 1992 et par l'article 96 du décret nº 94-490 du 15 juin 1994. […]
Lire la suite…Anicet Turinay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 23 de la loi de finances pour 1998 qui a institué une taxe sur certaines dépenses publicitaires, notamment sur la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires. […] Les brochures des agents de voyages sont rendues obligatoires par l'article 15 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et l'article 16 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994. […] Ces articles obligent donc le vendeur à informer le client par écrit, avant la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées, du prix, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 05-15.601, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2005), d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de vente formée sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et des articles 96 et 98 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris pour son application ;
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