Article 17 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé

Il résulte de l'article 1 er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour, que l'organisation ou la vente de forfaits touristiques entre dans le champ d'application de ce texte. L'article 2 de cette loi définit le forfait touristique comme une prestation caractérisée cumulativement par trois critères, d'abord, […] Dès lors que l'absence de contrat écrit, exigé notamment par l'article 17 de la loi précitée, a eu pour effet de priver le client d'une connaissance précise et complète des conditions d'exécution du contrat et notamment des conditions de son annulation, […]