Loi n°92-645 du 13 juillet 1992
Article 19 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
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Décision • 1
1. Cour des comptes, Parcs nationaux de France (PNF), 12 mai 2010
[…] que, selon lui, une telle modification serait prévue par les articles 19 et 100 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; qu'en ce qui concerne les frais de modifications et d'annulations, la société Antilles on line a « fourni un listing complet des coûts de transport par participant intégrant les frais supportés par PNF suite à modification des dates de départ ou remplacement d'un congressiste par un autre » ; que l'ordonnateur indique que ce listing « a fait l'objet d'un pointage pour s'assurer de la conformité des montants facturés » ; […]
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