Article 20 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé

[…] Attendu outre le fait que contrairement aux stipulations légales de l'article 20 de la Loi précitée , La Sarl TOURISME INTERNATIONAL FERRET n'a pas fourni par écrit à La SA. AVIS LOCATION DE VOITURES l'information du changement d'horaire des vols et de la « faculté dont il disposait soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée … », il doit être jugé que c'est à bon droit que le 31 Août 1999 La SA. AVIS LOCATION DE VOITURES a adressé un courrier à SHENENDO pour annuler le voyage tout en demandant le remboursement de la somme de 155 595 FRF qu'elle avait versée à la réservation.;

L'article 23 de la loi d'ordre public n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d' exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour, prévoit que tout organisateur de voyage, au sens de la loi, est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Partant, toute clause limitative de responsabilité incluse dans les conditions générales de vente de l'agent de voyages qui porte sur une obligation résultant du contrat est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi et doit être réputée non écrite Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1992, "lorsqu'avant le départ, […]