Article 24 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé

[…] La SN AGENCES prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société SALAUN HOLIDAYS laquelle vient aux droits de SOCIÉTÉ NATIONAL TOURS AGENCES laquelle vient aux droits de la société X VOYAGES (l'agence X) demande à la cour, au visa de la convention de Montréal du 28 mai 1999, du Règlement n° 261-2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 modifiée parla loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme et des articles 1134, 1147 et 1150 du code de civil, […] — dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ;

[…] — qu'aucune autre prestation n'était associée à l'achat des titres aériens et qu'ainsi l'article invoqué est expressément exclu par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992, — que les conditions générales de vente mentionnent la même exclusion, — que les époux X… sont mal fondés en leur demande d'application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 elles aussi exclue par l'article 24 de la même loi, — que seule sa responsabilité en tant que mandataire peut être engagée, sur le fondement de l'article 1991 du Code civil et qu'elle suppose la démonstration d'une faute de sa part, — qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, c'est aux époux X… d'en apporter la preuve,