Article 2 de la Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

[…] Jugement n° : 02/00047 […] Le 17 août 2001, M me C D épouse Z faisait assigner la Société Générale et son mari devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31) aux fins d'obtenir 1° la résolution judiciaire du contrat de prêt sur la base de l'article 1184 du Code Civil et au remboursement à son profit de la somme de 178 812,47 frs. (27 259,79 Euros) correspondant à la différence entre les fonds perçus et les fonds prêtés, 2° la main-levée de la procédure de saisie-vente du mobilier diligentée par la banque suivant commandement du 15 février 2001;