Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1992
Dernière modification : 13 juillet 2001

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Copropriété - Réglementation - Réforme
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 25 novembre 2002

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessaire réforme de la loi du 10 juillet 1965, régissant les copropriétés, qui semble s'imposer aujourd'hui, du fait de son inadaptation à certaines situations concrètes de notre époque. En effet, si la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété avait été adoptée, à l'époque, pour gérer surtout des structures verticales de copropriété (immeubles collectifs), notamment pour permettre la gestion, par les assemblées générales des copropriétés, …

 Lire la suite…

2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
www.sos-net.eu.org

Nota : ce texte est extrait et enrichi à partir de la base de données publique Légifrance. Mais seul un extrait puisé directement sur ce site peut faire foi, ou un texte officiel. Nous vous recommandons vivement de vérifier l'actualité de vos données sur ce site officiel si vous souhaitez vous en prévaloir. Ce texte doit être combiné avec son décret d'application. Les nouveautés apportées par la loi SRU sont signalées par du rouge souligné Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Journal Officiel du 11 juillet 1965 ) Chapitre I …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.622, Inédit
Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 236-1, L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 6 février 2013, pourvoi n° 11-27.779) que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat), soutenant avoir découvert en 2006 qu'à l'occasion du raccordement de l'immeuble au …

 Lire la suite…
  • Installation·
  • Immeuble·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Servitude·
  • Sociétés·
  • Autorisation·
  • Réseau·
  • Partie commune·
  • Matériel·
  • Commune

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 juin 2008, n° 07/11386

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 5 e chambre 2 e section N° RG : 07/11386 N° MINUTE : Assignation du : 06 Août 2007 INCOMPETENCE AU PROFIT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2008 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires 14/16 PLACE DU COMMERCE 75015 PARIS- représenté par son syndic le Cabinet […] représenté par M e Louis Maurice FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 153 DEFENDERESSE S.A. LCO, anciennement dénommée LYONNAISE COMMUNICATION […] […] …

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Liberté de communication·
  • Servitude·
  • Exception d'incompétence·
  • Mise en état·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Sociétés·
  • Juge·
  • Partie commune

3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 janvier 2008, n° 07/00210

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 4 e chambre 1 re section N° RG : 07/00210 N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2006 (footnote: 1) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2008 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE GALION 32-34, […], […] représenté par son syndic la SNC GAGEY sise […] représenté par M e Jacques PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A.589 DEFENDERESSES SA LCO anciennement dénommée LYONNAISE COMMUNICATIONS […] […] SA NOOS venant aux droits …

 Lire la suite…
  • Réseau·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Communication électronique·
  • Radiodiffusion·
  • Sociétés·
  • Télévision·
  • Servitude légale·
  • Installation·
  • Mise en état·
  • Partie commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.