Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992
Article 8 de la Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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