Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1992
Dernière modification : 13 juillet 2001

Commentaires3


1Copropriété - Réglementation - Réforme
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 25 novembre 2002

[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessaire réforme de la loi du 10 juillet 1965, régissant les copropriétés, […] il convient de remarquer que de nombreuses dispositions législatives permettent d'ores et déjà d'adopter sous des règles de majorité particulière des décisions utiles à la gestion de l'immeuble ou des immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ainsi la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 a permis qu'une installation ou une modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne puisse être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] Plus récemment, […]

 

2Audiovisuel - Reseaux Cables - Reglementation
M. Foucher Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 mai 1993

Cette absence de decrets d'application entraine une gene importante pour les entreprises specialisees dans les travaux de renovation des immeubles puisque ni les delais de mise en conformite avec la loi, ni les avantages fiscaux eventuels au profit des proprietaires faisant effectuer ces travaux, ne sont precises. Or l'objectif des lois precitees est de favoriser l'implantation du cable. […]

 

3Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
www.sos-net.eu.org

[…] (Décret n° 86-431 du 13 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 15 mars 1986 ) (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1986 ) (Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1992 ) (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 ) (Loi n° […]

 

Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 juin 2008, n° 07/11386

— 

[…] Attendu que les litiges relatifs aux servitudes constituées pour les équipements installés par les sociétés LCO et NC NUMERICABLE dans les parties communes de l'immeuble géré par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14/16 place du Commerce 75015 PARIS sont soumis aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à la liberté de communication ;

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 janvier 2008, n° 07/00210

— 

[…] Vu l'article 4 de la loi n°92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision, publiée au J.O n°163 du 16 juillet 1992 insérant dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 un article 34-3, modifié par la loi du 02 août 2000 ;

 

3Cour d'appel de Versailles, du 13 septembre 2002, 2000-6310

Infirmation — 

[…] Par acte d'huissier en date du 3 novembre 1989, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FRANCE et la Société SAGEFRANCE ont fait citer Madame Fathia X… et Monsieur Ahmed X… devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner, avec exécution provisoire, sur le fondement du décret du 27 Mars 1993, de la loi du 2 Juillet 1966 et de la loi du 10 Juillet 1965 modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, à déposer l'antenne individuelle sous astreinte de 152,45 par jour de retard, au paiement de la somme de 1219,59 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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