Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Article 1 de la Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).
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Décisions • 2
[…] Jugement du 21/01/2013 – N° 85/2013 n° Rg : 2012F00201 SA INTERFIMO C/ Mr Y Z E(s) […] b 1
Lire la suite…- Cautionnement·
- Intérêt·
- Prêt·
- Crédit lyonnais·
- Consommation·
- Paiement·
- Mise en demeure·
- Associé·
- Jugement·
- Acte
2. CEDH, Cour (cinquième section), GARRETTA c. FRANCE, 4 mars 2008, 2529/04
[…] Par ordonnance du juge d'instruction du 27 mars 1992, le requérant et le Dr A. furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 21 mars au 10 octobre 1985, en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, « trompé les cocontractants, en l'espèce tous les hémophiles acquéreurs de produits sanguins dits « concentrés facteur 8 ou facteur 9 de coagulation » fabriqués, importés ou distribués par le CNTS, […] Lettonie (déc.), no 73453/01, 27 janvier 2005 ; voir également, Marcello Viola c. […]
Lire la suite…- Empoisonnement·
- Contamination·
- Sida·
- Produit·
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- Virus·
- Transfusion sanguine·
- Tromperie·
- Infraction·
- Mort