Article 1 de la Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

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Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 21 janvier 2013, n° 2012F00201

[…] Jugement du 21/01/2013 – N° 85/2013 n° Rg : 2012F00201 SA INTERFIMO C/ Mr Y Z E(s) […] b 1

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  • Cautionnement·
  • Intérêt·
  • Prêt·
  • Crédit lyonnais·
  • Consommation·
  • Paiement·
  • Mise en demeure·
  • Associé·
  • Jugement·
  • Acte

2CEDH, Cour (cinquième section), GARRETTA c. FRANCE, 4 mars 2008, 2529/04

[…] Par ordonnance du juge d'instruction du 27 mars 1992, le requérant et le Dr A. furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 21 mars au 10 octobre 1985, en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, « trompé les cocontractants, en l'espèce tous les hémophiles acquéreurs de produits sanguins dits « concentrés facteur 8 ou facteur 9 de coagulation » fabriqués, importés ou distribués par le CNTS, […] Lettonie (déc.), no 73453/01, 27 janvier 2005 ; voir également, Marcello Viola c. […]

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  • Empoisonnement·
  • Contamination·
  • Sida·
  • Produit·
  • Homicides·
  • Virus·
  • Transfusion sanguine·
  • Tromperie·
  • Infraction·
  • Mort
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