Article 2 de la Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

[…] Considérant qu'ainsi qu'il ressort des contrats mis aux débats, il est fait mention des articles 2, 2bis, 3 et 4 de la loi 93.949 du 26 juillet 1993 mais non pas des articles L. 121-23, L.121-24, L.121-25 et L. 121-26 du code susvisé qui ont une rédaction différente ; qu'il s'ensuit qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, la formalité prescrite à peine de nullité de la reproduction du texte intégral des articles en cause n'a pas été respectée ; qu'en outre, les conditions d'exécution du contrat (modalités et délai de livraison des biens) n'ont pas été indiquées, peu important en l'espèce que le matériel ait été réceptionné par le Syndicat et que ce dernier ait de fait eu connaissance précise de la livraison ;