Article 3 de la Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

[…] dire que le Syndicat est irrecevable et mal fondé en sa demande de nullité des contrats de prêts, dire que s'agissant d'un démarchage, seules les dispositions des articles L.121-21 du Code de la consommation s'appliquent, constater que le contrat respecte les dispositions des articles L. 121-21 et suivants, condamner le Syndicat au paiement de la somme de 114.772,02 euros (21.582, […] 14 + 64.872,57) et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation, ordonner la capitalisation des intérêts et ordonner la restitution par le Syndicat du matériel, objet des 3 contrats, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de l'assignation, […]