Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Infirmation — 

[…] Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que selon une offre préalable émise le 12 juin 2007 et acceptée le 11 juillet suivant, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a consenti à Monsieur X Y un prêt immobilier de 168 989 euros au taux annuel de 4,51 % l'an et d'une durée de deux cent vingt huit mois, remboursable, après une période de différé d'amortissement de douze mois, par deux cent seize mensualités de 1 195,39 euros chacune ; qu'il était prévu que ce prêt, destiné à financer l'acquisition d'une maison individuelle, se trouvait soumis aux dispositions des lois n° 79-596 du 13 juillet 1979, n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz et n° 93-949 du 26 juillet 1993 ;

Infirmation — 

[…] L'article L.121-21 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 modifié par la loi n° du 6 août 2015, applicable au contrat de vente conclu entre 8 août 2015 et le 1er juillet 2016, devenu L.221-18 du code de la consommation, dispose :

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[…] L'article L.312-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 1993, dit que «ྭLorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance.ྭ»