Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993
Article 1 de la Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 13
M. Claude Birraux expose a M. le ministre de l'economie que, face a la difficulte de boucler les comptes sociaux, d'une part, et devant l'augmentation des charges qui pesent sur employeurs et salaries qui restent en activite, d'autre part, des voix de plus en plus nombreuses se font entendre pour reclamer l'assise des charges sociales sur le prix de vente hors taxes des produits. Au moment ou les delocalisations vers les pays du tiers monde se multiplient, creant le chomage en France, les employeurs de main-d'oeuvre en France voient leurs charges augmenter, alors que les importateurs …
Lire la suite…Cet allegement consiste en une exoneration totale (salaires jusqu'a 1,1 fois le SMIC) ou partielle (salaires entre 1,1 et 1,2 fois le SMIC) de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires depuis le 1er juillet 1993 (article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage). […] Sa portee doit etre progressivement elargie de 1995 a 1998 jusqu'aux salaires moyens (1,5 et 1,6 fois le SMIC) et toucher ainsi la moitie des salaries des entreprises du secteur marchand (article 1er de la loi relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle que vient d'adopter le Parlement).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 février 1995, 153687, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er -II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : « Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L.2416, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 %. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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- Salaire minimum
[…] qui sont generalement les moins qualifies et les plus exposes aux risques d'exclusion, consiste en une exoneration de cotisation patronale d'allocations familliales, totale pour les salaries jusqu'a 110 p. 100 du SMIC et de la moitie pour ceux superieurs a ce niveau et inferieurs ou egaux a 120 p. 100 du SMIC (article L. 241-6-12 introduit dans le code de la securite sociale par l'article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage […] A partir du 1er janvier 1995, ces seuils seront progressivement portes a 150 et 160 p. 100 du SMIC d'ici le 1er janvier 1998 (article 1er de la loi quinquennale relative au travail, […]
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