Article 5 de la Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1993

Entrée en vigueur le 28 juillet 1993

I. - *article(s) modificateur(s)*.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour le crédit d'impôt formation de l'année 1993.
III. - Les entreprises dont le bénéfice industriel et commercial est déterminé dans les conditions prévues à l'article 302 ter du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 du produit de la somme de 28 000 francs par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993. Pour le décompte du nombre d'apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n'a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l'année. Ce crédit d'impôt est accordé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du code général des impôts.
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration prévue à l'article 302 sexies du code général des impôts l'attestation prévue au IV bis de l'article 244 quater C du même code.
IV. - Les dispositions du III s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 1993

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1Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution. Entreprises Agricoles Imposees Au Forfait
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 24 avril 1995

L'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage a elargi le champ d'application du benefice du credit d'impot formation aux entreprises imposees selon le regime du forfait pour leurs benefices industriels et commerciaux. […]

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2Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution
M. Rosselot Jean · Questions parlementaires · 17 octobre 1994

Pour favoriser le developpement de l'apprentissage, il a ete institue un credit impot specifique pour tout contrat conclu en 1993 a condition que ce dernier ait une duree minimum de deux mois (loi no 93-953 du 27 juillet 1993, articles 3 et 4). […]

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3Apprentissage - Politique Et Reglementation - Perspectives
M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 16 mai 1994

Afin d'orienter et de permettre a chaque jeune l'elaboration d'un projet d'orientation scolaire et professionnelle, l'article 56 de la loi quinquennale institue, dans le cadre scolaire, une information des eleves sur les professions et les formations en alternance. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212
Confirmation

[…] la loi du 27 juillet 1993 prise en ses articles 2, 4, 5, 8, 9, 11,16, 17,17 – 1, 17 -3 , 18, 21 -12, 21 -13, 30, 30 – 4, 20 -1, 27 – 1, 31 – 2, et 47, […]

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