Loi n° 94-678 du 8 août 1994
Article 2 de la Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (LFSS 2017) est parue le 24 décembre dernier au Journal Officiel avec pour seule référence à l'article 32, la mention suivante : « [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2016-742 DC du 22 décembre 2016.] »
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 22 janvier 2013, n° 10/13515
[…] Aux termes de l'article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, modifié par la loi n°94-678 du 8 août 1994 : […] 2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Lire la suite…- Frais de santé·
- Garantie·
- Sociétés·
- Assurance de groupe·
- Maintien·
- Hors de cause·
- Préretraite·
- Décès·
- Contrat d'assurance·
- Profit
Elle comprend 4 chapitres et 27 articles : – Chapitre I : Créer de nouveaux droits pour les salariés (articles 1 er à 10) ; – Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi (articles 11 à 13) ; – Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques (articles 14 à 20) ; – Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 21 à 27). […] Les députés contestaient également le paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 12 (ex 8) (soit les nouveaux articles L. 2241-13 et
Lire la suite…