Article 5 de la Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° F 12/14154 […] Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994 une notice d'information sera remise par l'employeur à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime ». L'article 5 alinéa 6 de cet avenant stipule que « la cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. ».