Loi n° 94-678 du 8 août 1994
Article 10 de la Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 29 mars 2016, n° 15/00340
[…] Aux termes de l'article 7 de la Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 modifié par la Loi n°94-678 du 8 août 1994: […] II. L'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :
Lire la suite…- Adhésion·
- Sociétés·
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- Indemnité de résiliation·
- Non-renouvellement·
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- Clôture des comptes·
- Engagement·
- Indemnité