Loi n° 94-678 du 8 août 1994
Article 14 de la Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 mai 2019, n° 16/05492
Infirmation partielle
[…] . 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information concernant le régime de prévoyance (articles 14 de la loi n°94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et 1142 du code civil),
Lire la suite…- Reclassement·
- Licenciement·
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- Manquement·
- Titre·
- Sécurité·
- Obligation·
- Prévoyance
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 49 doivent être rejetés ; - Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 - Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles . Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22. […] La seule circonstance que ces établissements bancaires et les sociétés d'assurance aient choisi d'établir l'équilibre économique de leur activité à travers une mutualisation de ces contrats, en se fondant sur les conditions restrictives de résiliation alors en vigueur, […]
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