Loi n° 94-678 du 8 août 1994
Article 15 de la Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 15. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 octobre 2014, n° 14/58062
[…] La société QUATREM, qui indique au tribunal par lettre du 12 août 2014, qu'elle assure le syndicat intercommunal d'Isigny Grandcamp dans le cadre d'un contrat garantissant ses obligations au regard des statuts de la fonction publique régissant la protection sociale de ses agents, et qu'elle a la qualité de tiers payeur conformément à la loi 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 15 de la loi 94-678 du 8 août 1994, ayant été assignée dans la présente instance, la demande formée à titre provisionnel par M me X sera déclarée recevable, étant précisé que la créance de cette société s'élève à la somme de 120 301, 30 € se décomposant comme suit :
Lire la suite…- Expertise·
- Provision·
- Épouse·
- Consolidation·
- Déficit·
- Consignation·
- Document·
- Contrôle·
- Rapport·
- Tiers
Jurisprudence ................................................................................................................ 15 a. Jurisprudence administrative ................................................................................................................. 15 - CE, 23 septembre 2013, Centre Hospitalier Universitaire de Saint Etienne, n° 350799 ................. 15 b. […] - Article 1234-8 Abrogé par ordonnance n° 2000-550- art. 6 (V) JORF 15 juin 2000 L'obligation d'assurance instituée à l'article 1234-1 peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, […]
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