Article 1 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

[…] Annulation de la partie IV C 1 de la circulaire. c) En énonçant, parmi les conditions de surface exigées pour obtenir le bénéfice de l'allocation de logement familiale, une surface de cinq mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes présentes dans le logement alors que cette condition ne résulte pas des dispositions de l'article D.542-14 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L.542-2 du même code, auquel renvoie l'article 10 du décret du 7 novembre 1994, les auteurs de la circulaire ont méconnu les dispositions de l'article 10 du 7 novembre 1994. […]