Article 3 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée « I. Le représentant de l'Etat dans le département … peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 4°) Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois suivant l'expiration de ce titre » ; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 90-583 du 9 juillet 1990, l'étranger qui séjourne déjà en France doit présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour « … dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire » ;

[…] Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu« 'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( …) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;