Loi n° 93-1027 du 24 août 1993
Article 5 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Affiner votre rechercheCommentaires
Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la portee de l'article 1er du decret no 94-768 du 2 septembre 1994. […] Cet article abroge en effet l'article 2 du decret du 30 juin 1946 qui etait ainsi redige : « Les etrangers doivent etre en mesure de presenter a toute requisition des agents de l'autorite les documents sous le couvert desquels ils sont autorises a sejourner en France. » Si cette abrogation est logique concernant les ressortissants des Etats de l'Union europeenne elle semble, pour les autres, contraire a l'esprit de la convention de Schengen du 19 juin 1990, […]
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
En effet, l'article premier de ce decret, publie au Journal officiel du 4 septembre 1994, abroge l'article 2 du decret du 30 juin 1946. […] Or, cet article est ainsi redige : « Les etrangers doivent etre en mesure de presenter a toute requisition des agents de l'autorite les documents sous le couvert desquels ils sont autorises a sejourner en France. » Si cette abrogation peut se comprendre dans la logique, […]
Lire la suite…