Article 15 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

[…] Considérant, en second lieu, que si l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les dispositions de l'article 15 bis de cette même ordonnance selon lesquelles la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie, n'est applicable qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dès lors que M me Y… n'avait reçu aucun titre de séjour à l'entrée en vigueur de cette loi-ci, l'article 15 bis en vigueur à la date de la décision attaquée lui était opposable, quand bien même elle avait vécu en état de polygamie avec son mari antérieurement à cette loi ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issu de la loi n° 93-1027 du 23 août 1993 : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis… elle est renouvelée de plein droit» ; et qu'aux termes de l'article 15 bis : « Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant » ;