Loi n° 93-1027 du 24 août 1993
Article 23 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que si l'article 25,3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, qui a notamment inséré dans ledit article 25 un alinéa ainsi rédigé « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans » ;
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA01602, Inédit au recueil Lebon
[…] – le changement de circonstances de droit et de fait depuis l'examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de l'article 23 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 justifie un nouvel examen de ces dispositions ;
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En son article 8, elle modifie la legislation ancienne et precise que desormais la carte de resident ne pourra etre delivree avant le delai d'un an apres le mariage « avec un ressortissant de nationalite francaise, a condition que la communaute de vie entre les epoux n'ait pas cesse,... ». En son article 23, cette loi introduit un chapitre nouveau (chapitre VI) relatif au regroupement familial. […] Il ressort du paragraphe III de l'article 29 de ce chapitre VI que les membres de la famille d'un etranger qui serait « resident » en France recoivent, de plein droit et sans aucun delai, une carte de sejour. […]
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