Article 23 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Etrangers - Cartes De Resident - Conditions D'Attribution. Mariage
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 7 mars 1994

En son article 8, elle modifie la legislation ancienne et precise que desormais la carte de resident ne pourra etre delivree avant le delai d'un an apres le mariage « avec un ressortissant de nationalite francaise, a condition que la communaute de vie entre les epoux n'ait pas cesse,... ». En son article 23, cette loi introduit un chapitre nouveau (chapitre VI) relatif au regroupement familial. […] Il ressort du paragraphe III de l'article 29 de ce chapitre VI que les membres de la famille d'un etranger qui serait « resident » en France recoivent, de plein droit et sans aucun delai, une carte de sejour. […]

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 169703, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si l'article 25,3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, qui a notamment inséré dans ledit article 25 un alinéa ainsi rédigé « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans » ;

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  • Loi n° 93-1027 du 24 août 1993·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Expulsion -texte applicable·
  • Application dans le temps·
  • Entrée en vigueur·
  • Rj1 étrangers·
  • Pays·
  • Expulsion·
  • Étranger·
  • Réfugiés

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA01602, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] – le changement de circonstances de droit et de fait depuis l'examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de l'article 23 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 justifie un nouvel examen de ces dispositions ;

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  • Séjour des étrangers·
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  • Charte·
  • Droit d'asile·
  • Conseil d'etat·
  • Décision implicite
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Document parlementaire0

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