Loi n° 93-1027 du 24 août 1993
Article 24 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] Considérant que Mme A, de nationalité malienne, est entrée en France le 17 fé […] de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par l'article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par l'article 6 de la loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003 ; que, par ses décisions n° 93-325 DC du 13 août 1993 et 2003-485 DC du 4 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] que la demande d'asile de l'intéressée a donc, conformément aux dispositions de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aient été modifiées par la loi du 24 juillet 2006 ; qu'ainsi, […] les dispositions codifiées à l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par l'article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par l'article 6 de la loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003 ; […]
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[…] que la demande d'asile de l'intéressée a donc, conformément aux dispositions de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en tout état de cause, les dispositions codifiées à l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par l'article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par l'article 6 de la loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003 ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 27 janvier 2011, n° 1001485
[…] aient été modifiées par la loi du 24 juillet 2006 ; qu'ainsi, seules les dispositions précitées du 2 de l'article 30 de la directive du 1 er décembre 2005 étant applicables à la délibération attaquée, […] en tout état de cause, les dispositions codifiées à l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par l'article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par l'article 6 de la loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003 ; que, […]
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- Refus
Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13 ». […] les articles L. 551-1 et L. 552-1 ont, par la suite, été modifiés par les articles 71 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et 48 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] line-height:17px;font-family:Times;color:#000000;} --> 4 dispositions de l'article L. 742-6 issues de l'article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993. […]
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