Loi n° 93-1027 du 24 août 1993
Article 30 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bernard Barbier, du group RI, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 10 mai 1995
L'article 15 bis nouveau de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que, par dérogation aux articles 14 et 15 de l'ordonnance précitée, la carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. […] Par ailleurs, le nouvel article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a pour objet l'interdiction formelle du regroupement familial polygamique. […] Le simple mariage selon la coutume polygamique n'entraîne pas l'application des interdictions prévues à l'article 30 de l'ordonnance. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] à ses yeux, justifier la non-application dans les départements d'outre-mer des articles 18 bis et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, […] dans le cas de la Réunion, ont été retenues pour motiver une adaptation législative selon l'article 73 de la Constitution. […] Réponse. - L'article 30 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 a reconduit les dispositions de l'article 19 de la loi du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 en maintenant pour une période transitoire de cinq ans dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relatives à la reconduite à la frontière. […]
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