Loi n° 93-1027 du 24 août 1993
Article 51 de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1993
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Version30/01/1996
Entrée en vigueur le 30 janvier 1996
Modifié par : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996
Avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.
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