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Loi Pasqua I - Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Loi Pasqua I - Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

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Derniers modifiés
le 30 janv. 1996

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 août 1993
Dernière modification : 30 janvier 1996
Codes visés : Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres

Commentaires • 83

Conclusions du rapporteur public · 25 mai 2023

Il en va ainsi depuis que la loi du 10 septembre 20181 a modifié l'article L. 743-1 du CESEDA dans la numérotation alors en vigueur, qui correspond à l'article L. 542-1 depuis la dernière recodification : jusque-là, et depuis la loi du 24 août 19932, il était fait uniformément référence à la notification. […] D…, n°138967, B). 1 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 2 Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, est tenue de vérifier lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de ses titres de séjour et de travail. […] Depuis 200616, la loi prévoit que ce titre donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, est tenue de vérifier lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de ses titres de séjour et de travail. […] Depuis 200616, la loi prévoit que ce titre donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. […]

 
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Décisions • 159

1. Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 6 janvier 1995, 152635, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] comme il le soutient, il ait, le 3 août 1993, demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y…, […]

 
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 98NC02370, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, en second lieu, que si l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les dispositions de l'article 15 bis de cette même ordonnance selon lesquelles la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie, n'est applicable qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dès lors que M me Y… n'avait reçu aucun titre de séjour à l'entrée en vigueur de cette loi-ci, l'article 15 bis en vigueur à la date de la décision attaquée lui était opposable, quand bien même elle avait vécu en état de polygamie avec son mari antérieurement à cette loi ;

 
3. CNIL, Délibération du 27 juin 2002, n° 02-047

— 

[…] La Caisse nationale des allocations familiales et le ministère de l'Intérieur ont saisi la CNIL d'un projet informatisé visant à permettre aux caisses d'allocations familiales d'obtenir communication de certaines données relatives aux titres de séjour des étrangers demandeurs ou bénéficiaires de prestations familiales, ainsi que la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France leur en offre la possibilité dans le cadre de leur obligation de contrôle de la régularité du séjour des étrangers souhaitant bénéficier de prestations familiales.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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