Article 1 de la Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] Considérant que l'article 36 insère dans l'ordonnance statutaire des articles 40­1 à 40­7 ; 66. […] applicable à Mayotte, résultant de l'article 11, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 43 Document Outline I. […] Article 13 - Création d'un concours spécial de recrutement d'auditeurs de justice pour les élèves des classes « Prépa talents » 1. Normes de référence a. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ­ Article 6 b. Constitution du 4 octobre 1958 ­ Article 37-1 ­ Article 64 2. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a.