Loi n° 93-1013 du 24 août 1993

Article 19 de la Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

Version issue de l'article 19 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 ......................................................... 5 - Article 145 ..................................................................................................................................................... 5 - Article 19 de la loi n°93-1013 ....................................................................................................................... 5 b. […] Version issue de l'article 19 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - Article 145 Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 31 mars 1997 Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 19 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 En toute matière, […]

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