Article 11 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

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1Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 janvier 1998, 177916, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'après l'intervention, postérieure au jugement frappé d'appel, de la loi de validation précitée du 29 décembre 1994 susvisée, le moyen tiré de la caducité de la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ;

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  • Questions particulières a certains personnels militaires·
  • Personnels des armées·
  • Militaire·
  • Chef de famille·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Défense·
  • Célibataire·
  • Indemnité·
  • Charges

2Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 janvier 1998, 180144, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'après l'intervention, postérieure au jugement frappé d'appel, de la loi de validation précitée du 29 décembre 1994 susvisée, le moyen tiré de la caducité de la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ;

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  • Personnels des armées·
  • Militaire·
  • Chef de famille·
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  • Célibataire·
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