Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 14 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Le produit supplémentaire de 133 500 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, correspondant à l'excédent de clôture de l'exercice 1993 reporté sur l'exercice 1994, est réparti comme suit :
(Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18782).
(Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18782).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.