Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 15 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II.-Ces dispositions s'appliquent :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;
3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
II.-Ces dispositions s'appliquent :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;
3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (bis), du 28 juin 2005, 02DA00809, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, […] que les limites fixées par l'article 302 septies A du code général des impôts s'établissaient, en application des dispositions de l'article 15-III de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 applicables aux contrôles diligentés à compter du 2 janvier 1995, à
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