Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 18 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
VI. Les quatre premiers alinéas de l'article 1698 et les dispositions de l'article 1698 ter s'appliquent à la cotisation à la production sur le sirop d'inuline instituée par l'article 28 du règlement (CE) n° 1785 / 81 du Conseil du 30 juin 1981 modifié par le règlement (CE) n° 133 / 94 du Conseil du 24 janvier 1994.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-81.829, Publié au bulletin
[…] « alors que, premièrement, dès lors que l'article 18 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 a complété l'article 426 du Code général des impôts qui ne concernait originairement que les expéditions de sucre ou de glucose en étendant son champ d'application à l'isoglucose et au sirop d'inuline, le législateur a nécessairement exprimé la volonté, claire et non équivoque, de réinsérer dans l'ordre juridique, au moins à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions figurant à l'article 426 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
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