Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 24 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1995.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1995.
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Décision • 0
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Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1994 (Les dispositions de l'article 151 octies du CGI ont été ensuite modifiées par l'article 38 de la - enfin, le cumul de régime sur une même opération qui peut bénéficier du report d'imposition sur les plus-values prévu à l'article 151 octies du CGI et de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI n'est plus autorisé. […]
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