Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 48 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
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[…] L'article 261 E du CGI exonère de la TVA : […] - le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national […] idArticle=LEGIARTI000006321689&cidTexte=LEGITEXT000006069611&dateTexte=20090613">article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 rectificative pour 1994, l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».
Lire la suite…Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
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[…] Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 août 2013, n° 12/08427
[…] Depuis l'entrée en vigueur du décret N°2002-651 du 29 avril 2002, il s'intitule « décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi N°94-1163 du 29 décembre 1994 ».
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[…] de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n ° 94 - 1163 du 29 décembre 1994 . ................................................................................ 48 Article 1er .......................................................................................................................................... 48 Article 17 .............................................................................................................................. […] ............ 48 […]
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