Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 48 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Commentaires • 4
[…] de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n ° 94 - 1163 du 29 décembre 1994 . ................................................................................ 48 Article 1er .......................................................................................................................................... 48 Article 17 .............................................................................................................................. […] ............ 48 […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. Il s'agit des opérations à terme sur marchandises visées au 4° du 1 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VI § 360). […] idArticle=LEGIARTI000006321689&cidTexte=LEGITEXT000006069611&dateTexte=20090613">article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 rectificative pour 1994, l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Lire la suite…- Jeux·
- Loterie·
- Décret·
- Premier ministre·
- Abrogation·
- Justice administrative·
- Ags·
- Objectif·
- Exploitation·
- Sociétés
[…] Depuis l'entrée en vigueur du décret N°2002-651 du 29 avril 2002, il s'intitule « décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi N°94-1163 du 29 décembre 1994 ».
Lire la suite…- Jeux·
- Loterie·
- Décret·
- Bande·
- Aléatoire·
- Contrats·
- Règlement·
- Intervention·
- Billet·
- Obligation
3. CNIL, Délibération du 20 janvier 2009, n° 2009-001
[…] Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Lire la suite…- Jeux·
- Informatique·
- Traitement de données·
- Client·
- Sécurité·
- Droit d'accès·
- Point de vente·
- Fiabilité·
- Détaillant·
- Chiffre d'affaires
[…] VI. – Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…