Article 48 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 [Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mai 2019

[…] de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n ° 94 - 1163 du 29 décembre 1994 . ................................................................................ 48 ­ Article 1er .......................................................................................................................................... 48 ­ Article 17 .............................................................................................................................. […] ............ 48 […]

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition
BOFIP · 13 mars 2019

[…] L'article 261 E du CGI exonère de la TVA : […] - le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national […] idArticle=LEGIARTI000006321689&cidTexte=LEGITEXT000006069611&dateTexte=20090613">article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 rectificative pour 1994, l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».

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1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 321920, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

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2CNIL, Délibération du 20 janvier 2009, n° 2009-001

[…] Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 août 2013, n° 12/08427

[…] Depuis l'entrée en vigueur du décret N°2002-651 du 29 avril 2002, il s'intitule « décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi N°94-1163 du 29 décembre 1994 ».

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