Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1994 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 35
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ................. 6 - Article 30 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1788 septies du code général des impôts [création] ................................................................ 6 2. […] Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - Article 30 I. - Le 2 du II de l'article 271 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: " Toutefois, […]
Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […]
Décisions • 174
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA01021, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 304632, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à concurrence respectivement d'une somme de 33 120 euros et d'une somme de 10 017 euros, en raison de la remise en cause par l'administration de l'imputation sur son revenu imposable de déficits fonciers consécutifs à des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la loi n° 62-903 du 31 juillet 1962, dite Loi Malraux ; […] se verraient proposer, compte tenu des aménagements apportés par l'article 40 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 au régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévu par le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
- Maître Susana MADRID
- Flora BERNARD avocat Seine-Saint-Denis
- Article R111-2 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 26 mai 2015, n° 14/04758
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 26 janvier 2024, n° 22/08471
- Hélène NICOLAS avocat Metz
- Article 1178-1 du Code de procédure civile
- Romain BALSA avocat Lyon
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 11 janvier 2024, n° 22/...
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 23 janvier 2024, n° 21/0...
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Ce décalage a été supprimé par la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993. 16 Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994. 17 Selon les dispositions de l'article 271 du CGI dans leur rédaction antérieure à cette loi, les droits à déduction de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ne prenaient naissance que dans la mesure où cette taxe avait été déclarée. […] Dans sa décision du 30 novembre 200723 , […]