| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 1994 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ................. 6 - Article 30 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1788 septies du code général des impôts [création] ................................................................ 6 2. […] Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - Article 30 I. - Le 2 du II de l'article 271 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: " Toutefois, […]
Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […]
Annulation —
[…] VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article 297 E de ce code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu. » ; que ces dispositions, issues de la loi de finances rectificative n° 94-1163 pour 1994 du 29 décembre 1994, ont pour objet de transposer l'article 26 bis de la sixième directive du 17 mai 1977, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la septième directive du 14 février 1994 ;
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Ce décalage a été supprimé par la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993. 16 Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994. 17 Selon les dispositions de l'article 271 du CGI dans leur rédaction antérieure à cette loi, les droits à déduction de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ne prenaient naissance que dans la mesure où cette taxe avait été déclarée. […] Dans sa décision du 30 novembre 200723 , […]