Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France

Rejet — 

[…] — que l'arrêté attaqué fait référence à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 alors qu'il a été abrogé par une loi du 23 juillet 1993, mais ne fait en revanche aucune référence à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aux articles L. 123-24 et L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles ; que, de ce fait, l'obligation de participation prévue à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été satisfaite ;

Confirmation — 

[…] — condamner le Trésor Public à verser à Maître Z la somme de 2500 euros TTC en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle ;

Rejet — 

[…] — que l'arrêté attaqué fait référence à l'article 10 de la loi du 8 août 1962, alors qu'il a été abrogé par une loi du 23 juillet 1993, mais ne fait en revanche aucune référence à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aux articles L. 123-24 et L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles ; que, de ce fait, l'obligation de participation prévue à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été satisfaite ;