Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 4 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
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Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, " les directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, […]
Lire la suite…Les articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 modifiée du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ouvrent droit à un concours dit d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel leur permettant de pratiquer leur activité en France. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 5 août 2020, 439835, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 21 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy et présenté en application de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Jarny demande, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, " les directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, […]
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