Article 4 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Intégration De La Gestion De L'Eau Dans Les Directives Territoriales D'Aménagement
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 décembre 2000

Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, " les directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, […]

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2Meilleure Liaison De La Politique De L'Eau Avec Celle De L'Aménagement Du Territoire
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 décembre 2000

Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, " les directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, […]

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3Fonction Publique Hospitalière - Contractuels - Praticiens Adjoints. Statut
Mme Touraine Marisol · Questions parlementaires · 30 mars 1998

Les articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 modifiée du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ouvrent droit à un concours dit d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel leur permettant de pratiquer leur activité en France. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème chambre, 5 août 2020, 439835, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 21 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy et présenté en application de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Jarny demande, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).