Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 5 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 5. XV de la loi n 95-115 du 4 février 1995 : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : ''Réseau Ferré de France''. […] le schéma du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire./ Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, […] qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation de transport appartenant à l'Etat et gérés par la SNCF sont, […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296991
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : « Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : Réseau ferré de France''. […] le schéma du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire./ Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, […] qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation de transport appartenant à l'Etat et gérés par la SNCF sont, […]
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la Constitution le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; 27
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