Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 30 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
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Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment l'article 30 relatif à la création et au transfert d'officines de pharmacie. Une carte départementale doit être établie à partir de certains critères et devait être publiée dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.
Lire la suite…Dans son article 30, la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a modifie les conditions de creation des officines de pharmacie dans les communes dont la population est inferieure a 2 000 habitants. […] Le code de la sante publique ainsi revise stipule en effet, dans son article L. 571 modifie, « une creation d'officine peut, […]
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L'article 30 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire assouplit la loi du 25 février 1957, qui précise qu'une licence peut être accordée par le préfet par tranche de 2 000 habitants. […]
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