Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 38 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Entrée en vigueur le
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Objet de l'article 38 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, le FGER a été créé pour sauvegarder les paysages dans les zones en voie de désertification. Il vise la réhabilitation de l'espace rural, notamment par la lutte contre la déprise agricole, par l'installation de jeunes agriculteurs et par l'entretien des prairies.
Lire la suite…Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a ete cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural). Les credits inscrits en loi de finances initiale sur le chapitre 44-83 du budget du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation s'elevent a 338 millions de francs en 1996.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 29 mars 2011, n° 1000278
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, il est créé, […] au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1 er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. / Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, […]
Lire la suite…- Poste·
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Ce fonds a été créé par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La récente annulation de crédits, ainsi que le montant des crédits qui seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 au chapitre 44-83, inquiètent les agriculteurs du département de la Creuse.
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